CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME CELESTINE M

Mis à jour le 8 janvier 2021

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La société Célestine M, est une Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 5 000 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 889 480 588, dont le siège social est situé 53, Rue de l’Amiral Mouchez – 75013 Paris (France).

Le numéro de TVA intracommunautaire de la société Célestine M est le FR 03 889480588.

La société Célestine M est propriétaire, éditrice et exploitante d’une plateforme internet dénommée « Célestine M », qui met en relation des couturiers/couturières, des brodeurs/brodeuses, costumiers/costumières, des chapeliers/chapelières, des modistes, des modélistes et des conseillers/conseillères avec des particuliers, afin que ces derniers puissent commander et bénéficier des prestations qu’ils/elles proposent. .

Cette plateforme est accessible via l’adresse : www.celestinecouture.com.

Dans ce cadre, la société Célestine M référence des couturiers/couturières, des brodeurs/brodeuses, costumiers/costumières, des chapeliers/chapelières, des modistes, des modélistes et des conseillers/conseillères avec des particuliers, afin que ces derniers puissent commander et bénéficier des prestations qu’ils/elles proposent.

Les relations contractuelles de la société Célestine M et desdits/desdites coutiers/couturières professionnel(le)s et des conseillers/conseillères en image, sont régies par les présentes, ainsi que par les conditions générales d’utilisations de la plateforme.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de partenariat marchand, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme, accessibles en ligne et acceptées tant par les Clients, que les Professionnels. Ces CGU sont également annexées aux présentes (Annexe 1).

Clients : désigne les particuliers commandant des Prestations auprès de Professionnels, référencés sur la Plateforme, dans les conditions ci-après définies.

Données à Caractère Personnel/Données Personnelles : désigne toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679).

Plateforme : désigne la plateforme internet « Célestine M » dont est propriétaire et éditrice la Société, accessible via l’adresse : www.celestine-couture.com.

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Utilisateur et collectivement la Société et un Utilisateur.

Politique de Confidentialité : désigne l’Article 20 des présentes.

Prestations : désigne les prestations proposées par les Professionnels référencés sur la Plateforme et que les Clients ont la possibilité de commander, dans les condition ci-après définies.

Professionnels : désigne les couturiers/couturières, les brodeurs/brodeuses, costumiers/costumières, les chapeliers/chapelières, les modistes, les modélistes et les conseillers/conseillères en image référencé(e)s sur la Plateforme, auprès desquel(le)s les Clients peuvent commander des Prestations, dans les conditions définies aux présentes, ainsi qu’aux CGU.

Service : désigne le service de mise en relation de Professionnels avec des Clients, afin que ces derniers puissent commander et bénéficier des Prestations qu’ils proposent. Société : désigne la société Célestine M. Utilisateurs : désigne les Professionnels et/ou les Clients.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGP ont notamment pour objet de décrire leur champ d’application.

Elles traitent également : (i) des conditions de référencement des Professionnels sur la
Plateforme ; (ii) du processus de vente de leurs Prestations ; (iii) de leurs modalités de paiement.

Elles traitent aussi des responsabilités respectives de la Société et des Professionnels.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGP s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.

Tout référencement d’un Professionnel sur la Plateforme, afin d’y proposer des Prestations, implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve du Professionnel concerné aux présentes CGP, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit et préalable entre les Parties.

ARTICLE 4 – RELATION ENTRE LES PARTIES

4.1. Indépendance réciproque

Chacune des Parties est un contractant indépendant et aucune des Parties n’exercera de contrôle sur la conduite de l’activité de l’autre Partie au titre du présent Contrat.

Aucune des dispositions des présentes ne sera réputée créer une relation d’employeur à salarié entre les Parties, et chacune des Parties ne répondra à tous égards, que de l’emploi, du contrôle et de la conduite de toutes les personnes employées par elle.

Aucune des Parties ni aucun de ses salariés n’est autorisée à engager, ni ne peut se déclarer autorisée à engager l’autre Partie à quelque titre que ce soit.

4.2. Exclusion de qualification

Les Parties déclarent que les présentes ne sauraient s’analyser en un mandat d’intérêt commun.

4.3. Absence d’exclusivité

Les Parties ne se réservent aucune exclusivité.

ARTICLE 5 – REFERENCEMENT DU PROFESSIONNEL SUR LA PLATEFORME

5.1. Création d’un compte en ligne

Seuls les Professionnels disposant d’un compte personnel sur la Plateforme, ont la possibilité de proposer leurs Prestations à des Clients.

L’inscription sur la Plateforme se fait par la création d’un compte personnel, en suivant les indications prévues à cet effet sur la Plateforme (accessible depuis l’onglet « Rejoindre Célestine M »).

Après avoir envoyé sa candidature, en renseignant les informations sollicitées par le formulaire intitulé « Rejoindre Célestine M » (nom et prénom ; adresse ; code postal ; biographie ; LinkedIn) et accepté les CGU en cochant la case prévue à cet effet en fin de formulaire, ce n’est qu’à l’issue du processus de sélection détaillé sur la Plateforme (présélection ; premier entretien ; deuxième entretien) que le couturier/la couturière, le brodeur/la brodeuse, le costumier/la costumière, le chapelier/la chapelière, le/la modiste, le/la modéliste ou le conseiller/la conseillère en image demandeur/demanderesse verra ou non sa candidature validée par la Société.

La Société valide la candidature du couturier/de la couturière, du brodeur/de la brodeuse, du costumier/de la costumière, du chapelier/de la chapelière, du/de la modiste, du/de la modéliste ou du conseiller/de la conseillère en image concerné(e) en lui adressant les présentes, qu’il/elle devra accepter (après les avoir paraphées et signées), par email à l’adresse contact@celestine-couture.com ou à l’adresse postale 53, Rue de l’Amiral Mouchez – 75013 Paris (à l’attention de Mme Michelle Marnat Freixe), sous sept (7) jours à la compter de leur réception (à défaut la candidature sera classée sans suite).

Une fois les présentes acceptées par le couturier/la couturière, le brodeur/la brodeuse, le costumier/la costumière, le chapelier/la chapelière, le/la modiste, le/la modéliste ou le conseiller/la conseillère en image concerné(e), la Société lui adresse un lien de connexion à son compte personnel, ainsi que son identifiant. Il appartient au Professionnel concerné de créer son mot de passe.

La Société se réserve le droit de ne pas valider l’ouverture d’un compte, sans avoir à s’en justifier.

Lorsqu’ils sollicitent la création d’un compte sur la Plateforme, les Professionnels garantissent notamment qu’ils sont majeurs et qu’ils disposent de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.

5.2. Informations complémentaires

Le Professionnel s’engage à communiquer à la Société les informations suivantes le concernant, afin qu’elles figurent à sa fiche descriptive sur la Plateforme :

  • son nom, son prénom et sa région d’exercice ;

  • 1 photo portrait récente, sur fond blanc, en noir et blanc et/ou en couleur, au format JPEG (les photos seront publiées sur la Plateforme, mais en noir et blanc pour des questions d’harmonie) ;

  • 3 photos minimum de ses plus jolies réalisations ;

  • 1 biographie de 1 000 caractères, dans laquelle le professionnel s’exprime à la première personne ;

  • 1 calendrier prévisionnel sur 3 mois, à renouveler à chaque trimestre, afin d’indiquer les dates et heures de disponibilités, y compris les disponibilités le samedi et le dimanche, jours fériés et vacances ;

  • pour les Professionnels dans la couture, préciser s’ils ont l’habilitation AFNOR/Snec pour confectionner et vendre, les masques grand-public ;

  • les moyens de paiement proposés au Client ;

  • les moyens de livraison proposés.

Le Professionnel s’engage également à communiquer à la Société les informations suivantes le concernant :

  • pour les Professionnels dans la couture, le type de machine lui appartenant et utilisée pour les créations sur-mesure ;

  • le lieu d’exercice de son activité ;

  • les moyens de transport utilisés pour se rendre à des rendez-vous avec des Clients et le nombre de kilomètres maximum A/R souhaités ;

  • le fait de disposer ou non d’un ordinateur de fonction ;

  • le fait de disposer d’un téléphone portable consulté régulièrement ;

  • le fait de disposer d’une connexion internet ;

  • si il accepte de se rendre au domicile du Client.

5.3. Services complémentaires proposés aux Professionnels au travers de la Plateforme

Au-delà du Service, la Société propose des Services complémentaires aux Professionnels, notamment accessibles par le biais de la Plateforme et plus particulièrement par le biais de leurs comptes en ligne :

  • aide administrative de la part de la Société, s’agissant du suivi des Clients ;
  • paiement de la Commission de la Société via un lien Paypal ;

  • accompagnement et conseil, individuel et personnalisé (gestion, comptabilité, finance, digital marketing, communication sur les réseaux sociaux, formation des équipes, organisation administrative, formations diverses) ;

  • conférences thématiques faisant intervenir des experts ;

  • petits déjeuners sous forme de débats sur des sujets d'actualité des entrepreneurs et dans d’autres domaines ;

  • conseils et expérience entre pairs et la fondatrice de la Société ;

  • accès au carnet d'adresses de la Société, contenant des informations de contact des membres du réseau, de fournisseurs, ou encore de prestataires…

  • suivi mensuel d’activité, sous la forme d’un tableau de bord précis et chiffré, sur lequel figureront leurs propres indicateurs-clés (nombre de devis validés, nombre d’articles vendus, par catégorie, etc.) pour faciliter le pilotage de leurs entreprises, prendre les bonnes décisions et avoir une vue à 6 mois et jusqu’à 3 ans ;

  • bénéficier de 50 cartes « chartées » de visite à leurs noms ;

  • bénéficier de matrices « chartées » pour les aider dans leur administratif (devis, facture, avoir, « récapitulatif des encaissements perçus le mois précédent » ; « récapitulatif mentionnant l’ensemble des Commissions, calculé sur la base desdits encaissements » ;

  • 20 étiquettes en tissu « chartées » au nom commercial de la Société.

5.4. Obligations en matière de conditions de travail

La Société fait preuve d’une extrême vigilance dans le choix de ses partenaires et s’assure, avant tout référencement sur la Plateforme, du respect par les Professionnels de la réglementation sociale.

A ce titre, le Professionnel déclare être en règle en matière de législation sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions concernant le travail dissimulé et le démarchage. Il garantit la Société contre tout recours à ce sujet.

En exécution des articles R. 324-4 et suivants du Code du Travail, le Professionnel s’engage à transmettre tous les six (6) mois à la Société, les documents suivants :

  • (i) une attestation de fourniture de déclaration sociale transmise par l’URSSAF et datant de moins de six (6) mois ;
  • (ii) une attestation fiscale émise par le centre des impôts dont dépend le Professionnel, certifiant qu’il a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et datant de moins de six (6) mois ;
  • (iii) un extrait KBIS datant de moins de six (6) mois.

La Société demande au Professionnel l’engagement de respecter toutes les règlementations sociales en vigueur, ainsi que toutes les règles relatives aux Droits de l’Homme.

5.5. Taxes et droits

La Société fait preuve d’une extrême vigilance dans le choix de ses partenaires et s’assure, avant tout référencement sur la Plateforme, du respect par les Professionnels de la réglementation fiscale.

A ce titre, la Société rappelle au Professionnel qu’il demeure intégralement responsable : de la collecte et du paiement de toute taxe et impôt ; de l’acquittement des droits de douanes et éventuels droits d’importation ; du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférents aux Produits commercialisés.

ARTICLE 6 – PRESTATIONS

6.1. Typologie des Prestations

Les Prestations proposées par les Professionnels et certaines de leurs modalités d’exécution sont plus particulièrement détaillées à la fiche descriptive de chacun sur la Plateforme. Ces Prestations attraient à la mode et la déco-maison textile à l’unité, un style personnalisé et permettent d’apporter l’élégance à la française dans chaque foyer.

6.2. Détermination du prix de vente des Prestations

Le Professionnel est libre de déterminer les prix de vente de ses Prestations.

6.3. Professionnalisme et savoir-faire

Les Prestations sont réalisées par des Professionnels sélectionnés par la Société, notamment pour leur professionnalisme et leur savoir-faire.

6.4. Charte-qualité

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, les Professionnels s’engagent à respecter la charte-qualité de la Société, annexée aux présentes (Annexe 3).

ARTICLE 7 – PROCESSUS DE COMMANDE

7.1. Rôle d’intermédiaire de la Société

Dans le cadre de la relation entre les Professionnels avec des Clients, la Société n’agit qu’en qualité d’intermédiaire. En d’autres termes, la Société ne réalise pas elle-même les Prestations, celles-ci étant exécutées par Professionnels référencées, sous leur seule responsabilité.

Ainsi, elle n’est pas responsable ni des informations précontractuelles fournies par le Professionnel, ni de l’exécution qu’il fait dudit contrat de vente.

En d’autres termes, le Professionnel reconnaît qu’il est seul responsable de ladite exécution et des opérations accessoires, telles que la livraison des produits commandés dans le cadre desdites Prestations.

Dans ce contexte, le Professionnel s’oblige à ne créer aucune ambiguïté sur son identité et/ou son indépendance vis-à-vis de la Société, en particulier dans le cadre de ses communications destinées notamment aux Clients, fournisseurs, partenaires ou autorités.

7.2. Respect de la réglementation applicable par le Professionnel

Le Professionnel s’engage à fournir au Client via ses propres supports, ses devis, bons de commande, factures, ainsi que les informations nécessaires au consentement éclairé de ce dernier (informations relatives à son identification ; caractéristiques essentielles des Prestations ; prix T.T.C. ; etc.).

En cas de non-respect des obligations précitées, le Professionnel pourra être exclu de la Plateforme, dans les conditions définies à l’Article 14.2 des présentes.

7.3. Modalité de commande des Prestations

La commande d’une Prestation se fait en plusieurs étapes :

  • 1ère étape : le Client adresse une demande de devis gratuit à la Société, par le biais du formulaire prévu à cet effet sur le Site et accepte les CGU en fin de formulaire.

  • 2ème étape : la Société sélectionne le Professionnel adéquat et le met en relation avec le Client.

  • 3ème étape : la Société demande au Professionnel d’établir un devis gratuit et de le lui communiquer, avant envoi au Client.

  • 4ème étape : la Société communique le devis gratuit au Client.

Ce devis détaillé précise notamment :

  • (i) les Prestations sollicitées ;
  • (ii) leur prix et les échéances de paiement ;
  • (iii) le moyen de paiement retenu ;
  • (iv) le moyen de livraison retenu le cas échéant ;
  • (v) les modalités d’exécution.
  • L’acompte de 30 % dans la mesure du possible dès la première commande

Divers échanges et ou rendez-vous peuvent avoir lieu entre le Professionnel et le Client, afin que le Professionnel puisse proposer un devis au plus proche de attentes dudit Client.

Les devis sont valables trente (30) jour à compter de leur date d’envoi aux Clients.

  • 5ème étape : le devis est considéré comme accepté par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire signé par ledit Client dudit devis par email à l’adresse contact@celestine-couture.com ou à l’adresse postale 53, Rue de l’Amiral Mouchez – 75013 Paris (à l’attention de Mme Michelle Marnat Freixe).

6ème étape : la Société transfère le devis accepté au Professionnel concerné, afin que celui-ci démarre

7.4. Prix et paiement

Les prix des Prestations sont librement fixés par les Professionnels, dans le respect des lois et règlements applicables.

Ces prix dépendent du type de Prestation commandée et sont indiqués sur le devis accepté par le Client, dans les conditions définies à l’Article 11 des CGU.

Il s'agit de prix forfaitaires, H.T. ou T.T.C. (en fonction de la situation du Professionnel concerné), définitifs et non révisables.

Les modalités de paiement des Prestations sont déterminées au devis accepté par le Client, dans les conditions définies à l’Article 11 des CGU.

Les factures relatives sont directement transmises par le Professionnel au Client concerné en fin de Prestations.

7.5. Droit de rétractation

Prestations de couture standard

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’une commande de prestation de services effectuée à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il accepte le devis, dans les conditions définies à l’Article 11 des présentes.

Toutefois, lorsque le Client souhaite que les Prestations commandées soient réalisées avant l’expiration du délai précité : (i) il accepte alors expressément que l’exécution des Prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) il renonce expressément à ce droit de rétractation.

Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie par du droit de rétractation précité.

 

Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux CGU.

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au Professionnel concerné ou à la Société (par email à l’adresse contact@celestine-couture.com ou à l’adresse postale 53, Rue de l’Amiral Mouchez – 75013 Paris (à l’attention de Mme Michelle Marnat Freixe).

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; les Prestations commandées ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

Elles peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des CGU.

Prestations de couture sur-mesure

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Prestations de couture sur-mesure, sont qualifiées de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Dans ces conditions, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Prestations de conseil en image

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Prestations de conseil en image, sont qualifiées de services de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée.

Dans ces conditions, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

7.6. Garanties légales de conformité et vices cachés (Prestations de couture sur-mesure)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, le Professionnel est tenue de livrer un bien conforme au devis accepté par le Client. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement du bien.

Durant les six (6) premiers mois qui suivent la livraison du bien, le Client n’aura pas à apporter de preuves en cas de problème. Au-delà de ce délai, le Client devra prouver que le défaut de conformité préexistait à ladite livraison.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, le Professionnel remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 15.2 des présentes ou procèdera au remplacement du bien concerné.

En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement du bien, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par le Professionnel, dans les conditions précitées.

Les conditions de remboursement eu égard aux garanties légales de conformité et vices cachés sont fixées aux conditions générales du Professionnel concerné.

7.7. Conditions de livraison

Lorsque la réalisation des Prestations suppose la livraison d’un produit, celle-ci est effectuée conformément aux conditions générales de vente du Professionnel concerné.

D’une manière générale, le Professionnel s’engage :

  • (i) à respecter les délais de livraison qu’il annonce aux Clients ;
  • (ii) à souscrire un contrat avec un transporteur, lui permettant de suivre la livraison desdits produits et communiquer tout information y relatives à la Société.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Abonnement

Paiement et termes de paiement

Pour bénéficier du Service et des Services complémentaires proposés par la Société, le Professionnel verse à la Société :

  • la somme mensuelle de 44 EUR HT.

Cette somme fera l’objet d’une réévaluation annuelle par la Société, avant le 1er janvier de chaque année.

Les factures de la Société relatives à ces sommes, sont payées par le Professionnel (par chèque ou par virement bancaire) à réception, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les Parties.

Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-I du Code de commerce.

Avantages pour les parrains et filleuls

Tout Professionnel qui recommande un autre professionnel à la Société, bénéficiera en sa qualité de parrain, de trois mois gratuits au titre de son abonnement. Cette gratuité prendra effet, après trois mois d’abonnement consécutifs de ce professionnel recommandé à la Société au Service et aux Services complémentaires.

Pour le professionnel recommandé, celui-ci bénéficiera en qualité de filleul, d’un mois gratuit au titre de son abonnement.

8.2. Commissions

Pour toutes les ventes de Prestations réalisées par le Professionnel au profit de Clients et pour lesquelles le Professionnel aurait perçu les encaissements correspondants, ce dernier versera à la Société une Commission :

  • de 14 % du chiffre d’affaires H.T. qu’il aura réalisé au titre de la vente et de la réalisation de Prestations au profit de Clients, dans les conditions ci-après définies.

Paiement

Avant le quinze (15) de chaque mois, le Professionnel adresse à la Société :

  • un « récapitulatif des encaissements perçus par lui le mois précédent », au titre des Prestations réalisées au profit de Clients ;
  • un « récapitulatif mentionnant l’ensemble des Commissions que devra verser le Professionnel à la Société », dans les conditions ci-après définies, ainsi que le montant total T.T.C. desdites Commissions, calculé sur la base desdits encaissements ;

A compter de la réception des récapitulatifs transmis par le Professionnel, la Société s’engage à valider les informations qui y sont contenues et donc l’ensemble des Commissions qui lui seront versées par le Professionnel, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, en lui adressant la facture de Commissions correspondantes.

A défaut de contestation par lettre recommandé avec accusé de réception adressée par la Société au Professionnel dans le délai précité, ledit récapitulatif vaudra arrêté de comptes et entraînera la mise en paiement immédiate des Commissions.

Ainsi en l’absence de contestation sur le montant des Commissions dues à la Société au titre d’un mois, lesdites Commissions sont versées à la Société :

  • aux alentours du vingt (20) du mois au cours duquel les récapitulatifs sont transmis.

Termes de paiement

Les factures de la Société sont payées par le Professionnel (par chèque ou par virement bancaire) à réception, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les Parties.

Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-I du Code de commerce.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1. Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel reconnaît être seul responsable des Prestations qu’il propose et vend. Par conséquent, la Société ne pourra pas être tenue responsable en cas de préjudice subi par lui-même, le Client ou toute personne tierce, du contenu desdites Prestations, de leur prix, de leur exécution ou inexécution. Le Professionnel l’en relève et garantit.

Le Professionnel garantit la Société, ainsi que ses dirigeants et préposés contre toute action judiciaire ou administrative dont elle ferait l’objet, ainsi que contre tout préjudice, y compris un préjudice de perte de revenus, d’atteinte à l’image ou un préjudice moral, quelle subirai et qui résulterait en tout ou en partie de la violation des obligations légales ou contractuelles du Professionnel et de ses déclarations et garanties, notamment au titre des présentes.

En cas de procédure contentieuse engagée par un Client à l’encontre de la Société et relative à une commande de Prestations, le Professionnel s’oblige à intervenir spontanément en la cause.

Par ailleurs, la Société se réserve la possibilité de réclamer des dommages et intérêts si, en raison d’une exécution insatisfaisante du contrat conclu entre le Professionnel et un Client, la Société supporte la charge d’une indemnisation dudit Client.

9.2. Responsabilité de la Société

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causés à l’autre Partie par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par ladite autre Partie.

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par l’autre Partie. Notamment, les Parties conviennent qu’est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de clientèle.

En tout état de cause, le montant maximum d’indemnisation ne pourra dépasser le montant annuel de commission versée à la Société.

9.3. Prescription

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’une des Parties à l’égard de l’autre Partie est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle la Partie demanderesse concernée a eu connaissance ou est présumée avoir eu connaissance du fait dommageable.

ARTICLE 10 – ASSURANCE

Le Professionnel certifie avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires au titre de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, et celle de ses dirigeants et préposés, pour tous les dommages (notamment financiers, corporels, matériels et immatériels) qui pourraient être causés aux Clients, à la Société et/ou aux tiers.

Il remettra à la Société, à première demande :

  • une attestation de sa compagnie d’assurance ou de son courtier indiquant notamment les risques couverts, les seuils et les plafonds de garantie.

ARTICLE 11 – DUREE

11.1. Durée et résiliation

Le contrat de partenariat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l’acceptation des présentes, dans les conditions définies à l’Article 5.1 des présentes.

L’une ou l’autre des Parties pourra résilier ledit contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

11.2. Suspension

Si le Professionnel ne respecte pas l’une des obligations légales ou contractuelles, la Société sera en droit de suspendre de manière temporaire ou définitive la fiche du Professionnel sur la Plateforme. Cette suspension s’exercerait sans préavis et sans indemnité.

ARTICLE 12 – RESILIATION

12.1. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des épidémies/pandémies, grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société et/ou le Professionnel d’exécuter convenablement ses/leurs obligations, la Société/le Professionnel ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement l’autre Partie et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongeraient au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, les Parties pourront résilier le présent contrat de partenariat marchand par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.2. Inexécution

En cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations essentielles par le Professionnel, le présent le contrat de partenariat marchand pourra être résilié par la Société, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – INTUITU PERSONAE – INCESSIBILITE DU CONTRAT DE PARTENARIAT

Il est expressément convenu entre les Parties que le contrat de partenariat est conclu « intuitu personae. »

En conséquence, les Parties ne peuvent céder, transférer ou apporter, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations que leur confère le contrat de partenariat, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

14.1.

Les informations confidentielles (ci-après désignées les « Informations confidentielles ») comprennent notamment toute information, connaissance ou données de nature intellectuelle, technique, scientifique, financière, économique ou commerciale communiquées échangées entre les Parties, dans le cadre de l’exécution des présentes, sous quelque forme que ce soit.

Il est entendu que les Informations confidentielles comprennent également toutes celles éventuellement déjà échangées entre les Parties, avant l’acceptation des présentes.

14.2.

Les Parties s'engagent l’une envers l’autre, aussi bien pendant la durée d’exécution des présentes, que dans un délai de cinq (5) ans après son terme à respecter la confidentialité des Informations confidentielles qu’elles auront échangées et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles, qui en vertu de la loi, ont qualité pour en connaître, la Partie concernée devant néanmoins, dans ce dernier cas, en avoir été informée préalablement et suffisamment à l'avance.

Les Parties s'engagent l’une envers l’autre à n’utiliser ces Informations confidentielles que dans le cadre de l’exécution des présentes.

Les Parties s'engagent l’une envers l’autre à faire respecter cette obligation par les intervenants de quelque nature qu'ils soient, permanents ou occasionnels, ainsi que par les personnes avec lesquelles elles partagent leurs bureaux, qui pourraient en avoir connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes.

À tout moment et au plus tard au terme des présentes, l’ensemble des Informations confidentielles échangées entre les Parties sur tout support et leurs copies autorisées seront retournés à chacune des Parties.

14.3.

Les obligations de confidentialité et limites d’usage susmentionnées ne s’appliqueront pas aux informations dont l’une des Partie pourrait prouver :

  • qu’elles ont été connues par elle avant leur communisation par l’autre Partie ;
  • qu’elles étaient ou sont devenus connues du public sans infraction des présentes ;
  • qu’elles ont été communiquées et/ou ont été mises à la disposition de ladite Partie par un tiers, sans restriction, ni confidentialité.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELECTUELLE

15.1. Prestations

Le Professionnel reconnait expressément que les droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations appartiennent à la Société dès leur réalisation.

En qualité de Professionnel, ils ont ainsi pour mission de réaliser les Prestations, sur commande des Clients, ce qui ne leur permet de revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur celles-ci.

La Société se réserve ainsi le droit de reproduire et d’exploiter les Prestations sur tout type de supports et à des fins commerciales, promotionnelles, publicitaires et marketing, sans que cette liste ne soit limitative et pour le monde entier.

Le Professionnel garantit à la Société qu’il ne revendiquera aucun droit de propriété sur les Prestations réalisées ou en cours de réalisation.

Les dessins, patronages, tests, essais et modifications effectués pour réaliser les Prestations demeurent également la propriété exclusive de la Société.

Enfin, le Professionnel reconnaît le droit pour la Société d’apposer la marque CELESTINE M sur l’étiquette du vêtement et le linge de maison qui fait font l’objet de la Prestation.

15.2. Plateforme

L’intégralité des éléments figurant sur la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque CELESTINE M, les logos, les dessins, lettres stylisées, marques figuratives, la présentation de la Plateforme et son contenu appartiennent à la Société demeurent la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du site internet : www.celestine-couture.com. Il est formellement interdit au Professionnel de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à la Plateforme et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec cette Plateforme, les éléments de cette Plateforme ni aucun logiciel y afférant.

Dans ce contexte, le Professionnel s’engage à ne pas utiliser ou reproduire la Plateforme ou tout signe distinctif appartenant à la Société pour quelques raisons que ce soit, autre que celles prévues aux présentes.

ARTICLE 16 – DIVERS

16.1. Indivisibilité et intégralité

De convention expresse entre les Parties, tous les documents annexés aux présentes, et signés par les Parties, sont considérés comme formant un ensemble indivisible et indissociable de ce dernier.

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Les présentent prévalent ainsi sur tout autre document.

Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

16.2. Modifications

Les présentes ne pourront être modifiées que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenants.

16.3. Nullité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

En outre, les Parties conviennent de remplacer dans la mesure du possible, toute stipulation privée d'effet, par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant leur volonté initiale.

Faute d'y parvenir, la stipulation privée d'effet sera considérée comme n'ayant jamais existé.

16.4. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes sont soumises au droit français.

Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaître des contestations relatives aux présentes.

ARTICLE 18 – VERSIONS FRANCAISE ET ETRANGERE

Les présentes sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande d’une des Parties.

ARTICLE 19 – ELECTION DE DOMICILE

19.1. Concernant la Plateforme

Pour les besoins des présentes, la Société élit domicile au 53, Rue de l’Amiral Mouchez – 75013 Paris (France).

Partie à compléter et à signer par le « professionnel » :

Nom du dirigeant/responsable de la société :

Prénom :

Nom de la société :

Adresse :

CP et ville :

Tel  mobile :

Tel fixe :

Statut de la société (micro entreprise, artisan, EURL, SASU, SAS,…) :

Avec

N° SIRET – SIREN :

Nom de l’assureur ou du courtier :

 

Fait le : ………………………………………………………………………………………………………………. à : ……………………………………………………………………………………………………………….

 

Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour servir et valoir ce que de droit »

Titre

ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14)  jours après le jour où vous-même avez accepté le devis concerné.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au professionnel concerné : (i) par email ; (ii) par courrier postal. Elles peuvent également être effectuées par téléphone. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, le professionnel vous remboursera tous les paiements reçus de vous, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de votre décision de rétractation. Le professionnel procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’Article 14 des présentes, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.

---

À l’attention de du professionnel.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du devis portant sur la/les Prestation(s) ci-après :

- Référence du devis :

- Commandé(s) le :

- Lieu d’exécution de la/des Prestation(s) :

- Nom et prénom du Client à l’origine de la commande :

- Adresse du Client à l’origine de la commande :

- Téléphone du Client à l’origine de la commande :

- Email du Client à l’origine de la commande :

Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

ANNEXE 3 : Charte-qualité

En tant que Société par Action Simplifiée Unifiée (SASU) Célestine M, plateforme de mise en relation de professionnels de la couture/mode, décoration d’intérieur en tissu, conseil en image et style avec leurs clientes, pour proposer une offre de services à l’unité, sur-mesure et à domicile, s’engage à répondre à des normes qualité, éditées en interne, pour apporter à ses clientes un suivi optimal de leurs projets, et pour garantir à ses professionnelles (couturiers et conseillers en image) en contrat de partenariat avec elle, le respect de leurs conditions de travail et la sécurité de leurs rendez-vous en clientèle.

Célestine M s’engage à offrir une prestation de qualité et à guider sa clientèle pour qu’elle fasse les choix les plus judicieux en fonction de ses besoins, envies et/ou budget.

Cet engagement prend la forme d’une charte qualité interne en 12 points :

  1. Processus de sélection rigoureux de nos professionnels sous contrat couturiers et conseillers en image appelés les « Célestine » (expérience, diplôme/formation et/ou recommandation, savoir-faire, expérience du travail à domicile, en atelier, en clientèle,).

  1. Revues mensuelles des activités avec nos professionnels pour garantir le respect de notre philosophie, de nos valeurs et engagements.

  1. Utiliser les techniques artisanales et modernes les plus appropriées.

  1. Établir des devis et une facturation, claire et détaillée en toute transparence et en couvrant l’intégralité des coûts.

  1. Respecter le calendrier de rendez-vous, de fabrication et/ou de livraison, en fonction des conditions établies.
  2. Offrir un support téléphonique de qualité, rapide et personnalisé et une disponibilité y compris pendant les vacances scolaires.
  3. Respecter les règles de confidentialité et de secret professionnel concernant les prestations coutures et conseils en image ou tout autre échange d’informations.

  1. Relation clientèle - Service après-vente – Retours sur nos réalisations : Faire participer le client aux différentes étapes de création couture ou de conseils en image dans le but de faire correspondre le projet à ses attentes. Contacts téléphoniques avec nos clients. Visites régulières lorsque les conditions sanitaires le permettent.

  1. Agir en concordance et bienveillance dans notre communauté appelée les « Célestine ». Adhérer à notre philosophie et à nos valeurs. Dans le cadre de la Covid, nos couturières et conseillères en image appliquent les gestes barrière en vigueur (port du masque, gel hydro-alcoolique, dans la mesure du possible respect de la distanciation physique, désinfection des matériels,), et nous demandons à nos clients de respecter les mesures sanitaires en vigueur.
  2. Service client : Informer les clients afin qu’ils aient une vue complète des offres et services dans le but de réduire drastiquement les interventions du support.
  3. Garantir les droits de propriété intellectuelle des créateurs, créations, extérieurs.

  1. Respecter l’environnement en adoptant, par l’intermédiaire de nos professionnels, un comportement responsable aujourd’hui, et vis-à-vis des générations futures.